Un décret du 29 janvier 2025 vient préciser l’application des articles 40 et 41 de la loi d’orientation et de programmation pour la justice 2023-2027. Il vise à renforcer les règles disciplinaires et déontologiques de la profession d’avocat.

Côté discipline, le texte instaure un conseil de discipline commun pour certaines cours d’appel ultramarines et autorise le recours à la visioconférence. Il prévoit également une procédure disciplinaire simplifiée et la possibilité pour un avocat mis en cause d’être informé de son droit de se taire.

En matière de déontologie, le décret modifie les règles d’incompatibilités liées aux mandats électoraux et assouplit la levée du secret professionnel dans le cadre des modes amiables de résolution des litiges. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur dès le lendemain de la publication du texte.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058650