La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, consacre le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Elle entrera en vigueur le 6 janvier 2027.
Le texte modifie l’article 375-1 du Code civil pour rendre l’assistance d’un avocat automatique et systématique, sans condition de discernement du mineur. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat et en informer le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur conserve la faculté de choisir librement son conseil. La prise en charge est intégralement assurée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, de droit.
Cette réforme représente une évolution significative pour les barreaux, qui devront organiser la désignation systématique d’avocats pour l’ensemble des procédures d’assistance éducative ouvertes sur leur ressort à compter du 6 janvier 2027, et anticiper l’impact sur les missions d’aide juridictionnelle.