Par un arrêt du 7 mai 2026 (n° 417 F-B, pourvoi n° 24-14.636, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les limites du droit pour un client de bloquer une procédure de recouvrement d’honoraires en niant l’existence du mandat confié à son avocat.
En principe, lorsque l’existence du mandat est contestée, le juge de l’honoraire doit surseoir à statuer dans l’attente d’une décision de la juridiction compétente sur ce point. Toutefois, la Cour de cassation confirme une exception importante : lorsque la contestation du mandat n’est pas sérieusement contestable, le juge peut statuer immédiatement sur le montant des honoraires, sans suspendre la procédure. En l’espèce, la cliente avait consulté l’avocat, versé volontairement un acompte de 210 euros, et les pièces produites établissaient la réalité des diligences accomplies. Ces éléments suffisaient à écarter tout doute sérieux sur l’existence du mandat.
Un client ne peut donc pas paralyser une procédure de recouvrement d’honoraires en se bornant à nier l’existence d’un contrat, dès lors que les faits, paiements et actes prouvent le contraire de manière évidente.