Par une décision du 2 juin 2026 (n° 514019), le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au 8° de l’article 1460 du Code général des impôts au bénéfice des avocats en début d’activité.
Ce dispositif exonère de CFE, pendant deux ans à compter de l’année suivant le début d’exercice, les avocats ayant suivi la formation délivrée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Le requérant soutenait que cette condition d’accès via le CRFPA crée une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, en excluant du bénéfice de l’exonération les avocats ayant accédé à la profession par d’autres voies, notamment par la passerelle ou par équivalence.
Le Conseil d’État juge la question sérieuse et la renvoie au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue dans l’attente de sa décision.
Cette QPC intéresse potentiellement l’ensemble des professions libérales réglementées bénéficiant d’exonérations fiscales conditionnées à des modalités spécifiques d’accès à la profession, dans la mesure où elle pose la question de la conformité au principe d’égalité fiscale de telles distinctions.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-06-02/514019