Le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026, publié au Journal officiel du 12 juin 2026, modifie les règles de l’aide juridictionnelle (AJ) devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Pris en application de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026 ayant validé la délégalisation des règles de procédure de l’aide juridique à la CNDA, il adapte le droit interne au Règlement européen (UE) 2024/1348.
Le décret distingue deux régimes selon la nature du délai de recours. Pour les procédures de droit commun, le délai de demande d’AJ reste fixé à 15 jours à compter de la notification de la décision de l’OFPRA, ce dépôt suspendant le délai de recours. Pour les procédures accélérées relevant d’un délai de recours réduit, l’introduction du recours vaut mécaniquement demande d’AJ, sauf mention contraire expresse du requérant. La CNDA doit alors surseoir à statuer et transmettre la demande au bureau d’aide juridictionnelle compétent, sauf irrecevabilité manifeste.
Le texte apporte par ailleurs une garantie importante pour la responsabilité professionnelle des avocats : aucune irrecevabilité pour défaut de motivation du recours ne peut être opposée au requérant sans que l’avocat désigné au titre de l’AJ n’ait été préalablement mis en demeure par la Cour d’accomplir les diligences qui lui incombent.
Ces dispositions s’appliquent aux recours formés devant la CNDA contre les décisions de l’OFPRA pour les demandes d’asile introduites à compter du 12 juin 2026. Les dossiers antérieurs demeurent soumis à l’ancien régime.