L’administration fiscale clarifie les règles de TVA applicables lorsqu’un même produit alimentaire préparé fait l’objet de plusieurs livraisons entre assujettis avant d’être vendu à emporter au consommateur final.
Dans les kiosques intégrés à des grandes surfaces, la chaîne de distribution comprend généralement plusieurs étapes : une première livraison du kiosque B à l’entreprise A, une seconde livraison de A au distributeur C, puis la vente de C au client final.
Seule cette dernière opération peut bénéficier du taux de 10 %, applicable aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés pour une consommation immédiate (article 279, n du CGI).
Les livraisons intermédiaires entre professionnels (B → A puis A → C) doivent en revanche être soumises au taux de 5,5 %, puisqu’il s’agit de simples livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, et non d’une vente à emporter au consommateur. Cette position s’inscrit dans la lignée de la décision du Conseil d’État du 11 février 2013, qui réserve strictement le taux de 10 % à la vente finale au client.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14665-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000205-20251119