Deux textes sont parus au Journal officiel du 16 décembre, modifiant l’aide à la sécurité des débits de tabac à compter du 1er janvier 2023 :
– un décret modifie le dispositif permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac, en précisant « notamment que l’aide à la sécurité est accordée pour acquérir et faire installer des matériels neufs, par des professionnels du secteur d’activité concerné, pour sécuriser les débits de tabac » ainsi que « la procédure applicable en cas de transmission d’un dossier incomplet à l’administration par le débitant » ;
– un arrêté « modifie plusieurs modalités de mise en œuvre de l’aide à la sécurité », concernant notamment les pièces contenues dans le dossier de demande, et la nécessité d’une prise de contact préalable par écrit avec le service des douanes pour le renouvellement de matériel hors d’usage ou dans l’optique d’une amélioration technique ou technologique.