Le décret n° 2026-531 du 23 juin 2026, publié au Journal officiel du 24 juin 2026 et applicable au 1er octobre 2026, intéresse directement les architectes et maîtres d’œuvre intervenant sur des bâtiments à usage professionnel existants. Il complète le Code de la construction et de l’habitation et absorbe des dispositions qui relevaient jusqu’alors du Code du travail, dont les règles relatives à l’accessibilité des lieux de travail sont abrogées à la même date.
Le texte pose une distinction claire entre surfaces nouvelles et bâti existant. Les extensions et volumes nouveaux doivent respecter intégralement les normes d’accessibilité en vigueur, le cheminement permettant d’y accéder devant également être rendu accessible. En cas de modification du bâti existant, hors entretien courant, les équipements, abords, parties communes et dispositifs de commande doivent respecter des caractéristiques techniques minimales fixées par un arrêté ministériel à venir. Un principe de non-régression s’impose en toute hypothèse : les travaux ne peuvent dégrader les conditions d’accessibilité existantes.
Des dérogations préfectorales restent possibles sur demande préalable du maître d’ouvrage, pour impossibilité technique, contraintes patrimoniales ou disproportion manifeste entre le coût des travaux et leur utilité. Le silence du préfet dans un délai de trois mois vaut accord.