Un décret repousse au 30 septembre 2024 la date limite pour la demande d’aide en faveur des TPE pour l’année 2023.
Il harmonise aussi les dates de transmission des certifications des commissaires aux comptes avec les guichets de demande corrective pour l’électricité et le gaz naturel pour 2023 et 2024.
Il précise également le contenu des attestations de reversement des aides.