Le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 modifie les règles de rétribution des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle lorsqu’un même professionnel assiste plusieurs personnes dans des affaires reposant sur les mêmes faits.
Applicable aux admissions prononcées à compter du cinquième mois suivant sa publication, ce texte prévoit une dégressivité progressive de la part contributive versée par l’État : la réduction débute à 30 % pour la deuxième affaire, puis s’accentue par paliers jusqu’à 90 % à partir de la 51e affaire.
Ce dispositif concerne les procédures pénales ainsi que les litiges civils ou administratifs présentant un objet similaire. Il vise à tenir compte de l’économie d’échelle réalisée dans le traitement d’affaires similaires.