Le guichet régularisation a pour objectif de permettre à certaines entreprises de déposer une demande d’aide sur 2022. Sont concernées :
– les entreprises qui ne disposaient pas de factures définitives en 2022 car elles ne les reçoivent qu’en 2023 ;
– les entreprises qui n’ont pas pu déposer une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 car la chaleur et le froid n’étant pas des énergies éligibles au dispositif d’aide, elles ne respectaient pas la condition d’énergo intensivité ;
– les entreprises qui ont déjà obtenu une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 mais sans prise en compte de la chaleur et le froid et qui pourraient obtenir un complément d’aide grâce à la prise en compte de ces énergies.
https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite-documents-pour-le-guichet-regularisation