Une aide financière destinée aux micro entreprises et PME classées en établissements recevant du public de 5e catégorie est mise en place pour soutenir leurs travaux de mise en accessibilité. Ce dispositif, géré par l’Agence de services et de paiement, provient du fonds territorial d’accessibilité (décret n°2023-993 du 27 octobre 2023).
Un arrêté du 31 octobre 2023 fixe les modalités de gestion et de versement de cette aide financière.