Un décret modifiant le décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d’une aide à la transformation des débits de tabacs est paru au Journal Officiel du 23 avril 2022. Il « permet aux débits ayant bénéficié d’un remboursement de 50% du montant de l’audit préalable, car leur débitant ne souhaitait pas poursuivre la démarche de transformation, d’être de nouveau éligibles à l’aide si la nouvelle demande est suivie de travaux de transformation ».

https://www.aides-entreprises.fr/actualites/7678