Dans un rescrit publié le 5 août 2026 (BOI-RES-BNC-000192), la DGFiP refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu par un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts autorise, par dérogation, la déduction des amortissements comptabilisés à raison des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029. Le fonds commercial, notion comptable définie au dernier alinéa de l’article R. 123-186 du Code de commerce et précisée à l’article 212-3 du plan comptable général, recouvre les seuls éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne peuvent faire l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées. Le paragraphe 50 du BOI-BNC-BASE-50 étend le dispositif aux éléments incorporels acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) assimilables à un fonds commercial, tels que la clientèle, la patientèle ou le nom professionnel, à condition qu’ils ne puissent être évalués isolément.
Deux motifs conduisent l’administration à écarter le droit de créance de l’agent général. D’une part, celui-ci constitue un élément incorporel identifiable, valorisé par la convention conclue avec la société d’assurance selon des critères objectifs, notamment le montant des commissions rattachées au portefeuille développé par l’agent cédant. Il s’agit donc d’un élément évalué isolément, et non d’un élément résiduel. D’autre part, l’agent général agit comme simple mandataire, au nom et pour le compte de son mandant, et ne développe pas de clientèle propre, condition pourtant nécessaire à l’existence d’un fonds selon une jurisprudence constante (Cass. ass. plén., 24 avril 1970, n° 68-10.914 ; Cass. civ., 19 septembre 2006, n° 05-18.365). Le portefeuille restant la propriété juridique de l’entreprise d’assurances, la cession du droit de créance s’analyse en une cession de contrats et non en une cession de clientèle.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14524-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BNC-000192-20260805