Est prolongé jusqu’au 31 mars 2022, le taux majoré de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires. Il tire en outre les conséquences réglementaires des modifications introduites par l’article 207 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 relatives à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, en abrogeant des dispositions devenues obsolètes. Est également prolongé jusqu’au 31 mars 2022, le taux d’allocation d’activité partielle de 70% applicable aux employeurs d’établissements fermés administrativement et aux employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243465 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243479