Le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025, publié au Journal officiel du 15 juin, précise et renforce le cadre applicable aux actes notariés établis sur support électronique. Ce texte améliore les exigences techniques des systèmes de traitement et de transmission d’information utilisés par les notaires, en y intégrant une obligation d’agrément par le Conseil supérieur du notariat.
Le décret encadre également les procurations électroniques lorsque certaines parties sont à distance. Il impose un système d’identification sécurisé des parties et rend obligatoire le recours à une visioconférence conforme, afin de garantir la fiabilité du consentement recueilli.
L’ensemble de ces mesures entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication, soit le 15 octobre 2025.