Une aide financière destinée aux micro et PME classées en établissements recevant du public de 5e catégorie est mise en place pour soutenir leurs travaux de mise en accessibilité. Ce dispositif, géré par l’Agence de services et de paiement, provient du fonds territorial d’accessibilité. La somme globale consacrée est de 300 millions d’€.
Les entreprises peuvent demander cette subvention pour des dépenses telles que les équipements et les travaux d’accessibilité.
La subvention totale perçue par établissement recevant du public au titre du fonds territorial d’accessibilité est plafonnée à 20 500€.