Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026, publié au Journal officiel du 8 avril 2026, fixe les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique instaurée par la loi de finances pour 2026. Cette taxe de 50 euros est exigée de tout demandeur introduisant une instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes en matière civile ou prud’homale depuis le 1er mars 2026.
Son acquittement constitue une condition de recevabilité de la demande. À défaut, le greffe invite le justiciable à régulariser dans un délai d’un mois, passé lequel l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge. Plusieurs exceptions sont prévues : instances successives liées à un même litige, procédures sans frais prévues par la loi, et bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le produit de la contribution est reversé aux CARPA et intégralement affecté au financement de l’aide juridictionnelle.
Pour les professions libérales amenées à ester en justice (recouvrement de créances, contentieux contractuels, litiges prud’homaux), cette contribution s’ajoute désormais aux frais de procédure à anticiper.