Par un arrêt du 4 novembre 2026 (n° 24-15.784), publié au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un notaire peut être réputé intéressé à l’acte qu’il reçoit, avec pour conséquence la perte du caractère authentique.
L’affaire s’inscrit dans le contentieux Apollonia. Des particuliers avaient acquis des biens immobiliers sous le statut de loueur en meublé professionnel, financés intégralement par emprunt. Cinq prêts immobiliers notariés avaient été reçus entre 2004 et 2006 par un notaire associé. Saisie d’une demande de mainlevée d’inscriptions hypothécaires, la cour d’appel de Pau avait disqualifié ces cinq actes en actes sous signature privée, en se fondant sur une condamnation disciplinaire prononcée en 2012 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Celle-ci avait retenu que le notaire s’était associé à la stratégie commerciale du promoteur par le recours massif à des procurations authentiques recueillies à la chaîne, sans vérification de la situation personnelle des investisseurs ni information sur leur droit de révocation et leur liberté de choix du notaire, en contrepartie d’un courant d’affaires assorti d’une rémunération réglementée de l’ordre d’un million d’€.
La Cour de cassation censure. Combinant les articles 1317 et 1318 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et les articles 2 et 41 du décret du 26 novembre 1971, elle pose qu’un notaire ou un notaire associé n’est réputé intéressé à l’acte qu’il reçoit que si cet acte contient des dispositions stipulées en sa faveur ou en faveur d’une des personnes énumérées à l’article 2 du décret, ou desquelles résulte pour lui ou l’une de ces personnes un droit constituant une conséquence obligatoire de l’acte.
Les motifs tirés de la seule condamnation disciplinaire sont donc impropres à caractériser cet intérêt. La disqualification suppose un intérêt identifié dans l’acte lui-même, et non un manquement déontologique, fût-il grave, commis dans un ensemble d’opérations réalisées au profit d’un même promoteur. L’arrêt est cassé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse.
La Cour déclare par ailleurs recevable l’intervention volontaire accessoire du Conseil supérieur du notariat, qui représente les intérêts collectifs de la profession et justifiait d’un intérêt à soutenir la banque, le litige portant sur les conditions de disqualification d’un acte authentique.