Une décision du Conseil national des barreaux du 12 juin 2026, publiée au Journal officiel du 28 octobre 2026, modifie deux articles du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat consacrés à la confidentialité des correspondances.
Le premier changement étend le champ des supports couverts. L’article 3.1 vise désormais expressément les plateformes en ligne, aux côtés des correspondances électroniques. La confidentialité suit ainsi les canaux d’échange réellement utilisés par les cabinets, au-delà du courrier et du courriel.
Le second réécrit l’article 3.2 relatif aux exceptions. Les correspondances peuvent porter la mention « officielle » et échapper au secret professionnel au sens de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 lorsqu’elles répondent à deux conditions cumulatives : ne faire référence à aucun écrit, propos ou élément confidentiel, et équivaloir à un acte de procédure ou avoir pour objet de faire part de la position du client de l’avocat rédacteur. Ces correspondances doivent en outre respecter les principes essentiels de la profession définis à l’article 1er du RIN.
La formulation retenue confirme le caractère strictement encadré de la lettre officielle. Un courrier qui renverrait, même indirectement, à un échange confidentiel antérieur perd le bénéfice de la qualification, quelle que soit la mention apposée. En pratique, la vigilance porte autant sur le contenu que sur l’intitulé : la mention « officielle » ne suffit pas à lever la confidentialité si l’une des deux conditions n’est pas remplie.