Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 octobre 2026, réécrit les dispositions du Code de procédure civile relatives au partage judiciaire et à la liquidation des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux instances introduites à compter de cette date.
La procédure s’organise autour d’un binôme composé d’un juge commis, qui exerce les pouvoirs du juge de la mise en état assortis de pouvoirs propres, et d’un notaire commis aux opérations de liquidation et partage. Les demandes relatives à la gestion de l’indivision, à la loi applicable, au régime matrimonial, aux attributions préférentielles ou à l’existence de libéralités doivent être soumises au juge commis, à peine d’irrecevabilité, dans les quatre mois de la communication de la décision le désignant ou d’un fait nouveau.
Le délai imparti au notaire commis ne peut excéder dix-huit mois, prorogeable par périodes de six mois au maximum. Sa mission est élargie : établir un inventaire y compris sans l’accord des parties, dresser l’état liquidatif, recueillir les dires et donner son avis sur les points de désaccord, établir l’acte de liquidation ou de partage sans qu’il soit besoin de la signature des parties, organiser le tirage au sort des lots. Le texte encadre sa rémunération, avec une information des parties dès l’acceptation de la mission et une provision prélevée en priorité sur les fonds indivis, dont le défaut de règlement peut entraîner la radiation de l’affaire.
Pour les avocats, la représentation devient obligatoire y compris devant le notaire commis, et seuls leurs dires sont pris en compte. L’assignation en partage doit contenir, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine et les intentions du demandeur quant à la répartition des biens.
Le décret peut s’appliquer aux instances en cours lorsque le juge commis et le notaire commis n’ont pas été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue, ou, même après désignation, sur demande conjointe des avocats présentant un accord écrit.