Par une décision du 2 octobre 2026 (n° 501227), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise le contrôle que les instances ordinales peuvent exercer sur les montages capitalistiques des sociétés d’exercice libéral.
Une SELAS de médecins avait été radiée du tableau de l’ordre, un fonds d’investissement et Bpifrance ayant pris des participations dans une société détenant elle-même une part de son capital. Le Conseil d’État écarte d’abord le premier motif retenu par le Conseil national de l’ordre des médecins : la détention, par un médecin exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, d’une partie du capital d’une personne morale associée de cette société ne fait pas en tant que telle obstacle à l’inscription au tableau, alors même que cette personne morale ne répondrait pas aux conditions des articles 46 et 47 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.
La radiation est néanmoins confirmée sur le second motif. L’instance ordinale doit vérifier que les statuts, les accords entre associés et les engagements pris avec des tiers ne portent pas atteinte à l’indépendance professionnelle, alors même que les praticiens détiendraient formellement la majorité du capital et des droits de vote. En l’espèce, deux médecins associés fondateurs avaient reçu gratuitement des actions de préférence leur ouvrant droit à une part du produit de cession, dont la valeur garantie augmentait proportionnellement au bénéfice réalisé par les investisseurs. Le Conseil d’État en déduit qu’ils étaient incités à mener une politique de rendement financier compromettant le respect des règles de la profession.
L’ordonnance du 8 février 2023 étant commune à l’ensemble des professions libérales réglementées, le critère dégagé intéresse tous les secteurs confrontés à l’entrée d’investisseurs dans leurs structures d’exercice.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-02/501227