Un arrêté du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 2 octobre 2026, rend obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250) les stipulations de l’avenant n° 14 du 10 juillet 2026, qui revalorise le coefficient de l’emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP ».
L’extension est prononcée sur le fondement de l’article L. 2261-15 du Code du travail, après avis publié au Journal officiel du 20 août 2026 et avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle rendu le 22 septembre 2026. Aucune réserve n’accompagne l’extension.
Elle prend effet à compter de la publication de l’arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant. Les offices qui n’adhèrent à aucune organisation patronale signataire sont donc désormais tenus de l’appliquer.
Le texte de l’avenant, qui précise le nouveau coefficient retenu, figure au Bulletin officiel des conventions collectives, fascicule n° 2026/32. L’arrêté lui-même ne reprend pas la valeur du coefficient revalorisé.