L’article 27 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose de réorganiser le financement de l’aide juridictionnelle autour de deux droits de timbre, pour un rendement attendu de 85,15 millions d’€ par an affecté à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA).

Le droit de timbre en appel, qui arrive à échéance fin 2026, serait pérennisé à 225€ par un nouvel article 1635 bis P du Code général des impôts. Il serait perçu lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel et dû par chacune des parties, hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et État. Il serait exigible lors de la remise de la déclaration d’appel, de l’acte de constitution ou de la requête conjointe, et acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client, par voie électronique.

L’expérimentation de la contribution pour la justice économique, lancée le 1er janvier 2025 dans douze tribunaux des activités économiques, serait quant à elle généralisée sous forme de droit de timbre dématérialisé. Le nouvel article 1635 bis R prévoirait une contribution par instance introduite devant le tribunal des activités économiques, la chambre commerciale du tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce : 100€ pour les injonctions de payer, injonctions de dépôt, recours gracieux, injonctions de faire et référés, 200€ pour les autres instances. Elle serait due par le demandeur, avec exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, des personnes publiques et du demandeur à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective.

Dans les deux cas, aucune irrecevabilité ne pourrait être prononcée sans invitation préalable à régulariser dans un délai d’un mois. L’entrée en vigueur est envisagée pour les instances introduites à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er août 2027.

Ces dispositions n’ont pas encore été discutées par le Parlement et sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées au cours de la navette.

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