Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a publié le 8 septembre 2026 une note rappelant l’entrée en vigueur, au 1er septembre 2026, de l’obligation de réception des factures électroniques. Ce rappel vaut pour l’ensemble des professionnels libéraux dont les prestations sont exonérées de TVA.
Le point central est que l’exonération de TVA ne dispense pas de l’obligation. Un professionnel libéral est assujetti à la TVA même lorsque ses actes en sont exonérés. Il n’a donc pas à émettre de factures électroniques pour ces actes, mais il doit être en mesure de recevoir celles de ses fournisseurs : énergie, téléphonie, accès à Internet, logiciels, matériel ou prestations comptables.
La réforme ne modifie ni la facturation des actes ni les télétransmissions à l’Assurance maladie. Elle porte sur le canal de réception des factures liées à l’activité professionnelle.
En pratique, le professionnel doit choisir une plateforme agréée par l’administration fiscale, qui recevra les factures de ses fournisseurs et les mettra à sa disposition. Cette plateforme peut être utilisée directement ou via le logiciel métier, le logiciel comptable ou une autre solution compatible : un changement d’outils ou un nouvel abonnement n’est pas systématiquement nécessaire.
L’Ordre appelle à la vigilance face aux sollicitations commerciales. Aucune plateforme n’est imposée et il convient de vérifier l’agrément de l’opérateur avant de souscrire une offre, la liste étant publiée sur impots.gouv.fr. Une vérification complémentaire auprès de l’expert-comptable est recommandée pour les professionnels exerçant une activité accessoire de formation, de conseil ou de vente de produits, susceptible de relever de règles différentes, notamment en matière d’émission.