Un arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, fixe la liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations que la Chambre nationale des commissaires de justice devra transmettre au ministère de la justice. Le texte est pris en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
La transmission s’effectue sur demande du ministère, au premier trimestre de l’année N au titre de l’année N-1, sous la forme d’un fichier structuré selon un modèle unique au format CSV. Elle doit être accompagnée d’un rapport synthétique interprétant les évolutions majeures et adressée à une boîte électronique dédiée du service statistique du ministère.
L’annexe détaille quatre familles d’indicateurs. Le suivi général de la procédure porte sur le nombre de créances inscrites, de commandements de payer signifiés, d’accords pris, de contestations introduites dans le délai d’un mois suivant le commandement, de saisies initiées, d’interventions, de procédures encore en cours au 31 décembre, de procédures radiées, de mainlevées délivrées et de procédures reprises. La durée moyenne de la procédure, du commandement de payer à la mainlevée, doit également être communiquée, hors reprise de procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la réforme. Les accords conclus en N+1 sont rattachés à l’année N lorsque la procédure a été initiée par un commandement au cours de cette année.
Un deuxième bloc recense les suspensions et incidents, en distinguant les procédures suspendues pour fin du lien contractuel, saisie à tiers détenteur, paiement direct ou surendettement. Un troisième porte sur les acteurs, avec le nombre de commissaires de justice répartiteurs actifs et le nombre de tiers saisis impliqués. Un dernier bloc prévoit une ventilation géographique des procédures par ressort de cour d’appel.
Selon les indicateurs, les données sont demandées sur l’année écoulée, en cumul global sur le registre pour les procédures ni radiées ni archivées, ou depuis l’année concernée pour les radiations et les mainlevées. Ce dispositif accompagne le transfert aux commissaires de justice de la procédure de saisie des rémunérations et permettra un premier suivi chiffré de son fonctionnement.