Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel du 21 juillet 2026, précise les modalités d’application de l’article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Il habilite les ordres professionnels et les unions régionales des professionnels de santé (URPS) à déposer plainte pour le compte des professionnels libéraux victimes de violences commises à l’occasion de l’exercice ou en raison de leurs fonctions.
Pour les professions ordinales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) la plainte peut être déposée par le conseil départemental ou interdépartemental, à défaut par le conseil régional ou national, ou par l’URPS de rattachement. Pour les orthophonistes et orthoptistes, qui ne disposent pas d’ordre professionnel propre, seule l’URPS est habilitée. Pour les autres professions libérales de santé sans URPS de rattachement, un organisme représentatif désigné par arrêté ministériel peut exercer cette faculté.
Dans tous les cas, le dépôt de plainte est subordonné au consentement écrit préalable de la victime, sous la forme d’un mandat accompagné d’une pièce d’identité. La victime peut mettre fin au mandat à tout moment et bénéficie d’un droit permanent à l’information sur l’avancement de la procédure.