Six arrêtés du 10 juillet 2026, publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026, approuvent les règlements des régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de six sections professionnelles de la CNAVPL. Sont concernées les professions suivantes : médecins (CARMF), chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF), auxiliaires médicaux — infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes — (CARPIMKO), experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC), notaires (CPRN), vétérinaires (CARPV), agents généraux d’assurance (CAVAMAC) et pharmaciens (CAVP).
Ces arrêtés font suite au décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 qui a procédé à une refonte d’ensemble des régimes de la CNAVPL, en substituant aux anciens statuts des règlements approuvés par arrêté ministériel. Ils formalisent ainsi le nouveau cadre de gouvernance de chaque section, en intégrant notamment les dispositions issues du décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles.
Pour chaque section, les règlements couvrent les conditions d’ouverture des droits à la retraite, les modalités de calcul des pensions, les règles de réversion au profit du conjoint survivant, les conditions d’attribution des prestations en cas d’invalidité ou de décès, ainsi que les règles relatives au cumul emploi-retraite, notamment dans le cadre du nouveau dispositif applicable aux affiliés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/17/0165#JORFTEXT000054436076