Le décret n° 2026-611 du 9 juillet 2026, publié au Journal officiel du 10 juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, crée un nouveau dispositif permettant à un médecin en exercice d’obtenir un droit d’exercice complémentaire dans une surspécialité ou une activité médicale déterminée, sans avoir suivi la formation universitaire spécialisée correspondante.
Ce droit peut couvrir soit une surspécialité définie par une option ou une formation spécialisée transversale, soit une activité médicale dont la liste sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. Il ne peut être exercé que de manière complémentaire à la spécialité dans laquelle le médecin est qualifié, et un médecin ne peut en solliciter qu’un seul par année civile.
La délivrance est subordonnée à deux conditions cumulatives : justifier d’une formation et d’une expérience garantissant les compétences requises, appréciées au regard d’un référentiel d’évaluation élaboré par les conseils nationaux professionnels compétents, et avoir exercé dans sa spécialité pendant une durée minimale de trois ans. La décision relève du conseil départemental de l’ordre des médecins, après avis conforme de la commission nationale de qualification correspondante, dans un délai maximum d’un an. Un recours préalable devant le Conseil national de l’ordre est possible avant tout recours contentieux.
Ce décret abroge le décret du 3 mai 2012 relatif à l’extension du droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante, tout en préservant les droits acquis sous ce régime.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/16/0164#JORFTEXT000054427146