Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) a exprimé sa déception suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 10 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette censure repose exclusivement sur un motif de procédure : le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition constituait un cavalier législatif au regard de l’article 45 de la Constitution, sans remettre en cause le fond de la mesure ni sa légitimité.
L’article 10 visait à porter les sanctions pénales applicables à l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, tout en sécurisant les peines complémentaires applicables aux personnes physiques et morales. Cette évolution, aboutissement d’un travail engagé de longue date par l’Ordre en accord avec les pouvoirs publics et la Chancellerie, avait été adoptée par les deux chambres et conservée par la commission mixte paritaire.
Le CNOEC rappelle que l’exercice illégal de la profession fragilise les entreprises, favorise les pratiques frauduleuses et expose les dirigeants à des risques importants. Il annonce poursuivre son action auprès des pouvoirs publics pour que cette évolution soit réintroduite dans un prochain véhicule législatif.
Par ailleurs, le CNOEC salue l’adoption définitive de l’article 9 de la même loi, qui renforce la coopération entre l’administration fiscale et les instances ordinales en facilitant la transmission d’informations nécessaires aux procédures disciplinaires et aux poursuites engagées contre l’exercice illégal de la profession.