Le décret n° 2026-429 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, regroupe et modernise l’ensemble des règles applicables à l’exercice en société de la profession de géomètre-expert. Entré en vigueur le lendemain de sa publication, il abroge trois décrets sectoriels datant de 1976, 1992 et 1995 et tire les conséquences de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.
Le texte couvre les trois formes sociétaires disponibles : les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Il précise notamment les modalités d’inscription au tableau de l’ordre, les règles de cession et de transmission des parts, les obligations déclaratives annuelles au conseil régional, ainsi que le délai de mise en conformité applicable aux SPFPL dont l’objet viendrait à ne plus être rempli. Pour les SEL et les SPFPL, les remontées annuelles d’informations au conseil régional doivent être effectuées avant le 1er mars de chaque année, en cas de changement intervenu au cours de l’année précédente.
Les sociétés déjà constituées disposent d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du décret pour se mettre en conformité avec ses nouvelles exigences, à l’exception des obligations de remontées d’informations qui s’appliquent immédiatement.