La loi de simplification de la vie économique a été promulguée et publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Comportant 84 articles répartis en 12 titres, elle fait suite à une procédure parlementaire engagée en avril 2024 et à la décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré de nombreuses dispositions introduites comme cavaliers législatifs.
Plusieurs mesures intéressent directement les professions libérales du droit et du chiffre et leurs clients.
L’article 6 supprime la déclaration spécifique du mécénat prévue à l’article 238 bis du Code général des impôts et intègre cette information au rapport de gestion, à compter du 1er janvier 2027. L’article 8 étend le « rescrit valeur » de l’article L. 18 du Livre des procédures fiscales aux micro, petites et moyennes entreprises, l’absence de réponse de l’administration dans le délai imparti valant désormais accord sur la valeur estimée. L’article 22 actualise les procédures d’information préalable des salariés en cas de vente de fonds de commerce, en substituant les références au comité social et économique (CSE) à celles au comité d’entreprise, avec une entrée en vigueur deux mois après la promulgation. L’article 24 relève les seuils de notification obligatoire des opérations de concentration à l’Autorité de la concurrence, à compter du 1er octobre 2026.
Le titre VI aligne les droits des TPE sur ceux des particuliers en matière de gratuité de la clôture de certains comptes professionnels, de résiliation des contrats d’assurance professionnelle et de délais d’indemnisation des sinistres. Le titre XI institue un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, chargé d’évaluer l’impact des textes législatifs et réglementaires applicables aux entreprises.
La loi est exécutoire dès sa promulgation, sous réserve des dates d’entrée en vigueur différée prévues par certains articles et des décrets d’application encore attendus.