Par une décision du 13 mai 2026 (n° 512932), le Conseil d’État, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur la conformité de la condition de moralité requise pour l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, telle que prévue par l’article L. 4112-1 du Code de la santé publique.
La requérante soutenait que cette condition, jugée trop imprécise, permettait un exercice arbitraire du pouvoir d’appréciation des instances ordinales, portant une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi. Elle faisait notamment valoir que l’ordre avait refusé son inscription en raison d’une condamnation pénale pour des atteintes aux biens commises dix ans auparavant et non déclarée dans son formulaire d’inscription.
Le Conseil d’État écarte ces arguments. Il juge que la condition de moralité est justifiée par un motif d’intérêt général, tenant à la protection de la santé et au respect des exigences déontologiques propres à la profession médicale, et qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Il précise que les instances ordinales apprécient cette condition au vu de la nature et de la gravité des faits portés à leur connaissance, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, et que le législateur n’est pas tenu de préciser les catégories de faits susceptibles de mettre en doute la moralité d’un candidat à l’inscription.
Cette décision confirme la validité constitutionnelle du critère de moralité applicable à l’ensemble des professions libérales réglementées dont l’accès est subordonné à une inscription ordinale.