Par un arrêt du 13 mai 2026 (n° 507 F-B, pourvoi n° 24-10.133, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu’un infirmier libéral est tenu de rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie les sommes perçues au titre d’actes réalisés par ses remplaçants lorsque ces derniers ont utilisé son identifiant personnel pour la transmission électronique des feuilles de soins.
Dans cette affaire, deux infirmiers remplaçants, non titulaires de la carte de professionnel de santé, avaient utilisé l’identifiant de l’infirmier titulaire pour facturer leurs actes à l’Assurance maladie. Des honoraires leur avaient ensuite été rétrocédés conformément aux contrats de remplacement. La CPAM de la Gironde avait notifié un indu de plus de 108 000 euros, ainsi qu’une pénalité financière.
La Cour de cassation confirme le bien-fondé de ce redressement. Elle rappelle que seuls les actes effectués personnellement par l’auxiliaire médical dont l’identifiant figure sur la feuille de soins peuvent donner lieu à remboursement par l’Assurance maladie. La feuille de soins établit en effet que les prestations ont été dispensées par le professionnel dont l’identifiant est mentionné : facturer sous un identifiant qui n’est pas le sien constitue donc un indu, quand bien même les soins ont réellement été réalisés et les honoraires rétrocédés.
Cette décision rappelle aux professionnels de santé libéraux qui recourent à des remplaçants l’importance de veiller à ce que chaque remplaçant dispose de son propre identifiant de facturation.