Par un avis n° 2026-01 publié le 11 mai 2026, la Haute autorité de l’audit (H2A) répond aux interrogations soulevées par la situation particulière des vérificateurs des informations en matière de durabilité désignés par des entités relevant de la vague 2 de la directive CSRD, avant la publication de la loi DDADUE du 30 avril 2025.
Pour rappel, cette loi, issue de la directive « Stop the Clock » du 3 avril 2025, a suspendu l’obligation de publication des informations en matière de durabilité pour les exercices 2025 et 2026 pour les entités de la vague 2. La question se posait donc de savoir si les vérificateurs déjà désignés par ces entités, commissaires aux comptes ou organismes tiers indépendants (OTI), conservaient des diligences à accomplir malgré cette suspension.
La H2A conclut que, en l’absence d’obligation légale de publication incombant à l’entité, le vérificateur désigné n’a, aux termes de la loi, aucune diligence à réaliser, aucun avis à émettre et, par conséquent, aucun rapport à établir. Elle précise néanmoins que les entités restent libres de se soumettre volontairement aux obligations de la CSRD.
Cet avis apporte une clarification pratique importante pour les cabinets de commissariat aux comptes et les OTI qui avaient été désignés en anticipation des obligations de la vague 2.