Par une décision du 16 avril 2026, le Conseil d’État a procédé à une nouvelle liquidation d’astreinte à l’encontre d’un géomètre-expert radié de l’ordre en 2019, qui refusait depuis plus de trois ans de remettre au conseil régional de l’ordre de Paris-Île-de-France l’intégralité des documents et archives de son cabinet. Il est condamné à verser 33 900 euros supplémentaires, portant le total des condamnations prononcées depuis 2023 à 111 550€.
Par une décision du 10 février 2023, le Conseil d’État avait enjoint au professionnel radié de remettre ses archives au conseil régional, sous astreinte initialement fixée à 50 euros par jour de retard. Face à son refus persistant, le taux de l’astreinte avait été progressivement porté à 150 euros par jour lors de liquidations successives en novembre 2023, décembre 2024 et juin 2025. En novembre 2025, l’intéressé avait remis une partie de ses archives numériques, mais ses archives papier n’avaient toujours pas été transmises à la date de la présente décision.
Cette affaire illustre l’importance, pour tout professionnel libéral réglementé, d’assurer la conservation et la transmission de ses archives en cas de cessation d’activité. L’article 55 du décret du 31 mai 1996 impose au géomètre-expert qui cesse son activité de confier ses documents à un confrère en exercice ou, à défaut, de les remettre gratuitement au conseil régional de l’ordre.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-04-16/449633