Un arrêté du 26 mars 2026, publié au Journal officiel du 4 avril 2026, rend obligatoires les dispositions de l’avenant n° 1 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253). Il étend le bénéfice des congés exceptionnels pour décès à de nouveaux cas jusqu’alors non couverts.
Désormais, 3 jours ouvrés sont accordés en cas de décès d’un descendant ou d’un ascendant du salarié autre que son père, sa mère, son beau-père ou sa belle-mère, ainsi qu’en cas de décès d’un autre descendant du conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Sont ainsi visés notamment le décès d’un grand-parent ou d’un arrière-grand-parent, qu’il soit celui du salarié ou de son conjoint. Ces jours doivent être pris au moment de l’événement ou dans un délai de trois semaines avant ou après celui-ci. Les dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié non avocat des cabinets ainsi qu’aux avocats salariés, sans dérogation possible pour les structures de moins de 50 salariés.
Bien que propre aux cabinets d’avocats, cette évolution conventionnelle illustre une tendance de fond à l’élargissement des droits à congés pour deuil dans les professions libérales réglementées, susceptible d’inspirer d’autres branches.