Le décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuve les statuts-types des dix sections professionnelles composant l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Pris en application de l’article L. 641-5 du Code de la sécurité sociale, ce texte établit un cadre commun de gouvernance applicable à l’ensemble des sections professionnelles, tout en leur laissant une marge d’adaptation sur plusieurs points. Il couvre l’organisation administrative des caisses (composition et fonctionnement du conseil d’administration, statut des administrateurs, rôle du bureau et du président), ainsi que les règles relatives au recouvrement des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès, à l’action sociale du régime de base et aux modalités d’affiliation.
Sur le plan de la gouvernance, les statuts-types encadrent les conditions d’élection et d’éligibilité des administrateurs, les règles de quorum et de majorité, les obligations de confidentialité, ainsi que les commissions obligatoirement constituées au sein de chaque section, parmi lesquelles figurent la commission de recours amiable, la commission des placements et la commission des pénalités.