Par une lettre du 17 mars 2026 adressée au Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC), la Direction de la législation fiscale (DLF) a apporté des clarifications importantes sur la portée de la réponse ministérielle du 10 février 2026. Celle-ci avait suscité des inquiétudes dans les professions libérales en laissant craindre une extension du régime fiscal des associés de SEL à l’ensemble des sociétés exerçant une activité libérale. Dès sa publication, le Conseil national s’était mobilisé en alertant la ministre de l’Action et des Comptes publics et en engageant un dialogue avec la DGFiP et la DLF, obtenant dès le 20 février un report d’application.
Les précisions de la DLF permettent de lever les principales inquiétudes :
– Gérants majoritaires de SARL et gérants de SCA : toutes leurs rémunérations demeurent imposables dans la catégorie de l’article 62 du CGI, sans distinction selon la nature des services rendus. Les dispositions du BOI-RSA-GER-10-20 restent opposables à l’administration fiscale.
– Dirigeants de SA et de SAS : les règles qui leur sont applicables demeurent inchangées.
– Champ d’application de la réponse ministérielle : la DLF confirme que seuls les associés de sociétés revêtant la forme et la dénomination de SEL sont concernés. Leurs rémunérations au titre de l’activité libérale exercée au sein de ces structures relèvent de la catégorie des BNC.
Sur le plan pratique, la campagne déclarative du printemps 2026, portant sur les revenus perçus en 2025, se déroulera dans les conditions qui prévalaient antérieurement à la publication de la réponse ministérielle. Les sociétés de droit commun ne sont donc pas affectées par l’extension initialement redoutée.
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