Par un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation de la dirigeante d’une entreprise de travail à temps partagé pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
L’ETTP mettait à disposition des salariées réalisant des travaux comptables auprès de sociétés tierces, sans être inscrite à l’Ordre. La Cour rappelle que les travaux réservés ne peuvent être exercés habituellement que par un professionnel inscrit ou par un salarié pour le compte exclusif de son employeur.
La mise à disposition de salariés auprès d’entreprises clientes sort de ce cadre et caractérise l’exercice illégal. La responsabilité pénale de la dirigeante est retenue dès lors qu’elle a organisé ce dispositif en connaissance de cause.