Dans une réponse publiée le 10 février 2026, le Gouvernement confirme que les rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) soumises à l’impôt sur les sociétés, au titre de leur activité technique, relèvent en principe de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Une imposition en traitements et salaires demeure toutefois possible si l’existence d’un lien de subordination est établie.
Cette analyse vaut également pour les sociétés de droit commun (SARL, SA, SAS) exerçant une activité libérale et soumises à l’IS. Le Conseil d’État, dans une décision du 8 avril 2025 (n° 492154), a en effet écarté toute différence de traitement entre ces structures et les SEL.
Le Gouvernement rappelle par ailleurs que la tolérance dite « des 5 % », qui permettait d’imposer forfaitairement une fraction de la rémunération des gérants sur le fondement de l’article 62 du CGI, a été annulée par le Conseil d’État en avril 2025 et ne peut plus être appliquée.
S’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), il est précisé que les associés de SEL ne sont pas personnellement redevables en cette seule qualité, sauf s’ils exercent parallèlement une activité professionnelle indépendante. En revanche, la SEL elle-même est assujettie à la CFE dans les conditions de droit commun, en raison de sa forme commerciale et de son objet libéral.