Dans une décision rendue le 20 mai 2025 (n° 475782), le Conseil d’État a validé le redressement de TVA infligé à une avocate pour avoir omis de déclarer une facture émise en 2010, sur laquelle figurait la TVA.
La Haute juridiction rappelle qu’en application de l’article 283, 3 du CGI, la seule mention de la TVA sur une facture rend son auteur redevable, même si la taxe n’a pas été effectivement perçue. L’administration est donc fondée à procéder à une taxation d’office dans ce cas de figure.
Pour contester ce redressement, la contribuable faisait valoir une atteinte au secret professionnel protégé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Cet argument est écarté : selon le Conseil d’État, la facture en cause ne mentionnait ni le nom du client ni la nature des prestations, et ne relevait donc pas du périmètre couvert par le secret professionnel de l’avocat.
L’administration fiscale, quant à elle, est jugée avoir respecté ses obligations en matière d’accès aux pièces et de transparence, conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Enfin, la demande de compensation avec des factures d’intermédiaires est rejetée, la contribuable n’ayant pas démontré la réalité des prestations invoquées.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-05-20/475782