Le décret n°2025-506 du 10 juin 2025 modifie plusieurs dispositions encadrant l’exercice de l’expertise comptable. Il précise la procédure applicable aux demandes d’inscription des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne et renforce les obligations de transparence pour les sociétés inscrites, qui devront notamment déclarer leurs bénéficiaires effectifs et dirigeants non experts-comptables.
Tout changement affectant l’inscription au tableau devra désormais être signalé dans un délai de deux mois. En cas de litige entre confrères, une tentative de conciliation devient obligatoire avant toute saisine disciplinaire. Ces mesures entreront en vigueur le 12 juin 2025.