La Cour de cassation a récemment confirmé la légitimité des honoraires de 627 000€ facturés par un cabinet comptable, sous fond de transaction.
L’accord, datant de 2015 entre le cabinet et le liquidateur d’une banque franco-yougoslave, stipulait le paiement pour une évaluation des actifs et des créances. Cette décision de la Cour intervient après la contestation du montant par le nouveau liquidateur, affirmant que ces frais n’étaient pas justifiés.
La Cour a établi que cet accord était transactionnel, ne nécessitant pas que les parties renoncent expressément à la voie judiciaire pour résoudre ou prévenir un litige. Elle souligne la présence de concessions mutuelles, acceptant une rémunération moyenne issue des propositions initiales très divergentes, et met en lumière la nature préventive de la contestation par la transaction, validant ainsi la transaction comme légitime et définitive.