Le Gouvernement vient de publier un décret qui précise les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux suite à l’article 30 de la Loi de Finances pour 2022 qui a renforcé les critères relatifs à leur moralité fiscale et commerciale, ainsi qu’à leur solvabilité financière.
Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2022 (Art. 30) a mis en place des critères de moralité financière pour la désignation des représentants fiscaux, codifiés à l’article 289 A-IV du CGI.