Cette ordonnance du 8 février 2023 prise en application de l’article 7 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a pour objectif de :
– clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d’autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société ;
– faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l’exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote. Les professions libérales réglementées sont soumises à des exigences particulières en matière de déontologie visant à assurer la confiance dans la qualité des services rendus par ces professionnels. En règle générale, chaque profession est régie par un texte statutaire, codifié ou non, qui définit les grands principes de son exercice. A côté de ces textes qui sont individuellement applicables à chacune d’elles, les professions libérales réglementées sont également régies par des dispositions transversales. Ces dispositions visent essentiellement à définir les conditions d’exercice sous forme de société.
Les principales dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur au 1er septembre 2024.