Un décret précise les modalités de recours à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié par un déclarant, en lui permettant d’y substituer, avec les mêmes effets juridiques, le recours à une identification par un moyen électronique de niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d’identification électronique, associé à une signature électronique simple.
Il procède également à l’ajout d’une profession ayant accès à l’intégralité des informations contenues au Registre national des entreprises pour l’exercice de leurs missions, ainsi qu’à l’ajout d’un cas de radiation à ce même registre, concernant les entreprises étrangères sans établissement stable en France et qui n’y emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale.