Ce décret détaille les mesures à prendre face aux insuffisances d’informations au Registre national des entreprises.
Il définit également comment corriger les incohérences entre ce registre et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le Répertoire national des entreprises et ses établissements.
Ce décret introduit une mise à jour du RCS lors d’une non-conformité dans l’exercice d’une activité artisanale.
De plus, un nouvel organisme aura accès à toutes les informations du Registre pour mener à bien ses missions.
Des clarifications sont apportées pour les entreprises en groupements sans personnalité juridique.
Enfin, l’inscription des fonds communs de placement est prévue, tout comme une délégation pour les formalités liées à certains professionnels de santé.