Les conseils départementaux fixent actuellement le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Ce mois de juin 2022 a vu certains départements qui ont réhaussé à 4,50% le taux du droit d’enregistrement exigible sur les ventes de biens immobiliers. Trois départements sur l’ensemble des départements gardent leur taux de 3,80%.

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3176-frais-notaire-ventes-immobilieres-departements-salignent.html