En conséquence des décisions du Conseil d’État du 28 juillet 2017 (CE, décision du 28 juillet 2017, n° 390092) et du 4 mai 2018 (CE, décision du 4 mai 2018, n° 402897), l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de location et de sous-location d’immeuble est précisée. La jurisprudence rendue en matière de taxe professionnelle qui, en cas de location en cascade, écartait l’assujettissement des bailleurs ne fournissant pas la prestation d’hébergement (CE, décision du 24 mars 2006, n° 269716) ne trouve plus à s’appliquer en matière de CFE.
La présente publication modifie donc les commentaires doctrinaux relatifs à l’assujettissement à la CFE des loueurs en meublé pour tenir compte de ces décisions.
Ces modifications s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2024.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14058-PGP.html/ACTU-2023-00122